Joyeux Noel

Nous le savons depuis longtemps, il n'y a pas de Père Noël au Ministère. Cela n'empêche pas le Bureau Académique de vous souhaiter, à tous et à toutes, d'excellentes fêtes de fin d'année.

Mécontentement des personnels: iD écrit au Recteur

Madame le Recteur;

La section académique d'Indépendance et Direction, réunie en Bureau académique ce 7 Décembre, a fait la synthèse des différentes réunions qui se sont tenues dernièrement dans toute notre Académie, et au cours desquelles se sont exprimées les préoccupations de nos collègues "sur le terrain".

Le malaise des Personnels de Direction de cette Académie, Madame le Recteur, est profond.

Nos collègues sont ulcérés, exaspérés, de voir les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission poursuivre leur inexorable dégradation.

Gestion des contrats aidés, remplacement des professeurs stagiaires, autant de nouveaux soucis qui viennent s'ajouter aux précédents, lesquels n'ont évidemment pas disparu. Pourtant, pour notre Ministère, tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, et l'on n'envisage évidemment pas de mesures propres à témoigner d'une véritable reconnaissance du travail accompli. Ajoutons qu'au niveau académique, les projets annoncés de multi-directions, préludes à des fusions et/ou à des fermetures, ajoutent encore à l'inquiétude de nos collègues, car elles consistent à recréer de grandes structures, alors que le relevé de conclusions que nous avons approuvé en 2007 ne prévoyait que de fusionner des petits établissements. Nous nous opposons fermement à ces projets qui représentent une grave dégradation de la qualité du service public.

Dans ces conditions, notre organisation ne saurait lever la consigne donnée précédemment d'ignorer enquêtes et applications à visée purement statistique. Nous appelons au contraire l'ensemble des chefs d'établissement et adjoints à recentrer leur action sur le cœur de notre métier: l'intérêt des élèves, et le bien-être de tous au sein des établissements, en ignorant délibérément tout ce qui ne concourt pas directement à cette mission.

Certains que vous ne manquerez pas de relayer ce malaise auprès de notre Ministre, nous vous prions de croire, Madame le Recteur, en l'assurance de nos salutations syndicales.

RENCONTRE avec la REGION

Ce mercredi 1^er décembre iD a rencontré Madame Pavot, Directrice Adjointe à la région. Dans une ambiance propice aux échanges Mme Pavot a exprimé son souhait de voir les chefs d’établissement associés davantage au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) ainsi que l’enseignement supérieur. La Directrice Adjointe a rappelé que le législateur avait acté qu’état et région devait avoir signé avant juin 2011 le schéma du plan régional ce qui nécessitait de mettre à plat les besoins du monde économique, la carte de formation des lycées, de l’apprentissage et de la formation permanente. Cela nécessite aussi de travailler sur la perspective de devenir des métiers, sur les besoins futurs de qualification, du CAP à la licence pro.

Elle en a exposé le calendrier.

La concertation avec les branches professionnelles et les financeurs de la branche formation continue, notamment les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) a été lancée. En février, une synthèse sera présentée par grand domaine. La région souhaite que les établissements soient représentés dès cette concertation.

La réflexion se portera ensuite au niveau des territoires (notamment en lien avec les plan locaux de développement économique et des entreprises). M. De Saintignon, Vice Président du Conseil Régional fera une réunion plénière d’étape avec le monde économique autour du 11 février.

Les Vice-Présidents animeront ensuite des réunions au niveau des bassins et la région demandera au rectorat que les Chefs d’Etablissement y soient invités.

Mme Pavot a rappelé que le CPRDFP (contrat de plan régional pour le développement des formations professionnelles) entraîne pour la région le PPI (programme prévisionnel des investissements) et souhaite une réflexion qui intègre les notions de territoire mais aussi une vision globale de la formation en établissement (formation initiale, formation continue et formation en alternance).

Après qu’ait été évoqué le cas des lycées généraux et technologiques, iD a insisté sur la problématique particulière des lycées professionnels, au centre du CPRDFP, sur l’absence complète de concertation concernant la carte de formation et les difficultés de pilotage que cela induisait. iD a réaffirmé la nécessité de prendre en compte le « rôle social » des lycées professionnels, avec la scolarisation d’un public particulier socialement ou géographiquement. La Région semble nous rejoindre sur ce point.

iD a souligné qu’une réflexion par bassin n’était pas forcément toujours opportune, certains bassins étant très proches géographiquement.

Dans le cadre de la discussion, Mme Pavot s’est engagé à communiquer à tous la règle de calcul ayant servi à la détermination des dotations. Elle a réaffirmé la pérennité des investissements de la région sur les 4 années à venir. Il n’y a pas de volonté politique de récupérer les fonds de réserve des lycées (pour ceux qui en ont !) a-t-elle précisé.

Concernant les contrats aidés, la région continuera de financer les contrats aidés TOS.

Pour conclure la réunion, Madame Pavot a résumé la contractualisation en parlant d’un engagement de la région sur ce qu’elle va faire.

Action syndicale

Le Bureau Académique qui se réunira le Mardi 7 Décembre au collège de Calonne-Ricouart fera la synthèse des différentes réunions décentralisées.
Il décidera alors d'éventuelles nouvelles actions. En attendant, le mot d'ordre de boycott des enquêtes et/ou applications qui n'ont qu'une visée statistique est bien évidemment maintenu.

Retraites: ce qu'il faut savoir !

Après passage au Conseil constitutionnel qui a censuré 13 articles concernant la santé au travail, la nouvelle loi portant réforme des retraites a finalement été promulguée le 9 novembre dans la foulée du vote définitif par les deux assemblées de la version revue, et aggravée sur certains points par la commission mixte paritaire.

I - Principaux changements

Les fonctionnaires sont particulièrement touchés par les modifications apportées, au fil de l'élaboration du texte, à la loi de 2003.

· Deux années de plus

- Age d'ouverture des droits

Partir à 60 ans ne sera plus possible pour les agents nés après le 1^er juillet 1951.

L'âge possible du départ sera progressivement porté à 62 ans. La première "génération" touchée à plein sera celle née en 1956 avec un départ possible donc à partir seulement de 2018.

L'augmentation de deux années concernent également les agents ayant le droit de partir avant 60 ans (de 55 à 57 ans pour ceux ayant 15 ans de service actifs par exemple).

Exception : pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % , l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits se calcule toujours en référence à l'âge de 60 ans.

- Limite d'âge

La progression de 2 années concerne aussi la limite d'âge qui passe de 65 à 67 ans (ou de 60 à 62).

Les agents remplissant avant le 1^er juillet 2011 les anciennes conditions ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.

Exception : la limite de 65 ans est maintenue pour les fonctionnaires nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 pour les parents ayant élevé 3 enfants qui ne rempliraient pas les deux conditions pour un départ anticipé, pour les fonctionnaires handicapés et ceux ayant interrompu leur carrière pour s'occuper d'un membre de leur famille.

- Perception d'une pension de la fonction publique.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension civile il était jusqu'à présent obligatoire d'avoir effectué au moins quinze années d'exercice en fonction publique. En dessous des 15 ans c'est le régime général qui versait une pension calculée avec les paramètres du privé.

La condition d'exercice en fonction publique sera abaissé. La loi ne précise pas encore de combien. Une période de 2 années a été évoquée par ailleurs cependant.

En revanche les bonifications ne seront prises en compte que si 15 ans d'exercice ont bien été effectués.

D'autre part, pour l'appréciation de la durée exigée pour la perception d'une pension les services validés ne seront plus retenus.

- Durée des services

Pour la liquidation de la pension la durée sera portée de 15 à 17 ans pour les catégories actives d'ici 2016.

Les agents devenus fonctionnaires sédentaires avant la loi (instituteurs devenus professeurs des écoles par exemple) ne sont pas concernés par cette augmentation.

· Autres mesures

- Surcote

La perception d'une surcote ne peut se faire que si deux conditions sont réunies : avoir l'âge d'ouverture des droits et travailler au moins un trimestre (90 jours) au delà du nombre de trimestres exigés en durée d'assurance. La loi prévoit qu'au titre de la surcote les bonifications (autres que pour enfant et handicap) ne seront pas prises en compte.

- Validation de services

Les derniers agents à pouvoir faire valider des services de non-titulaires seront ceux qui seront titularisés au plus tard le 1^er janvier 2013. Ils devront le faire avant 2018.

- Majoration de durée d'assurance pour enfant

Pour pouvoir bénéficier de la majoration de 2 trimestres par enfant né à partir de 2004 la condition d'interruption d'activité sera élargie aux temps partiels.

- Professeurs d'enseignement technique

La bonification qui leur était accordée au titre du stage professionnel (exigé pour se présenter au concours) est supprimée pour les agents recrutés après le 1^er janvier 2011.

- Parents de 3 enfants

Les parents remplissant avant 2012 les 2 conditions de 15 ans d'exercice et de 3 enfants au moins conservent le droit au départ anticipé qu'elle que soit la date choisie pour le départ.

Cependant les règles du calcul du montant de la pension seront modifiées pour les parents concernés ayant moins de 55 ans au 1^er janvier 2011 s'ils partent après le 30 juin 2011.

Les paramètres servant au calcul du montant de la pension seront alors ceux liés à l'année de naissance du parent concerné et non ceux liés à l'année dans laquelle les deux conditions sont remplies, ce qui peut impliquer de la décote.

Les parents ayant plus de 55 ans au 1^er janvier 2011 et cumulant les deux conditions conservent l'ancien mode de calcul quelle que soit leur date de départ.

- Minimum garanti

Il ne sera accordé (sauf exceptions) que lorsque le nombre de trimestres de durée d'assurance exigée (ou lorsque l'âge d'annulation de la décote) seront atteints.

- Taux de cotisation augmenté

Le taux actuellement de 7,85 % sera progressivement augmenté pour l'aligner sur celui des salariés du secteur privé.

- Suppression de la CPA

A partir du 1^er janvier 2011 il ne sera plus possible d'entrer dans le dispositif.

"Les personnels admis, avant le 1^er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent à titre personnel ce dispositif". (voir pavé ci-dessous). Ils peuvent renoncer à la CPA sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois.

- Date de départ

A partir du 1^er juillet 2011 le traitement ne sera payé que jusqu'à la date choisie pour le départ en retraite.

La pension, quant à elle, ne prendra plus effet à la date choisie mais au 1^er du mois suivant.

La conséquence serait donc une absence totale de revenus pour la période restant à courir si la date choisie se situe en cours de mois.

Afin d'éviter cela les agents ont donc tout intérêt à demander à partir le 1^er d'un mois.

Les agents ayant déjà déposé leur dossier avec une demande en cours de mois doivent demander à modifier leur date de départ afin de ne pas être touchés par la mesure.

II - Loi et décrets

Un nombre très important de décrets sera nécessaire à l'application du cadre général fixé par la loi notamment pour :

- le rythme auquel se fera l'augmentation de 2 années pour l'âge d'ouverture des droits et celui de la limite d'âge même si le rythme de 4 mois par année civile à partir du 1^er juillet 2011 a été évoqué,

- la durée des services nécessaires pour pouvoir liquider une pension,

- les modalités d'application du régime des carrières longues,

- l'abaissement transitoire de l'âge d'annulation de la décote pour l'obtention du minimum garanti,

- la fixation des bonifications des services et la majoration de durée d'assurance non prises en compte pour la surcote,

- les modalités de la prise en compte du temps partiel pour pouvoir bénéficier d'une majoration d'assurance pour enfant,

- l'abaissement de la condition des 15 ans d'exercice pour pouvoir percevoir une pension de la fonction publique,les conditions du versement en capital de la pension si celle-ci est inférieure à un certain montant en conséquence de l'abaissement de la condition des 15 ans.

III - Rapports

Nombre de rapports sont également prévus qui laissent transparaître la volonté de revoir encore la loi sur les retraites. Sont prévus, entre autres, des rapports concernant :

- un point de la situation financière des régimes de retraite, de l'évolution de la situation de l'emploi celles des écarts de pension entre hommes et femmes, celles des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes avant le 31 mars 2018,

- un point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance,

- une réflexion nationale à compter du 1^er semestre 2013 sur les objectifs et caractéristiques d'une réforme du système portant notamment sur un système différent et unique par points ou en comptes notionnels,

- l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonction dans les trois fonctions publiques et sur "les voies d'amélioration envisageable" (avant le 1^er juillet 2011),

- les bonifications du code des pensions civiles et militaires (avant le 31 mars 2011),

- la prise en comptes des stages en entreprise (avant le 30 juin 2011),

- la création d'une caisse de retraites des fonctionnaires de l'Etat (avant le 30 septembre 2011).

Le chantier est encore ouvert pour l'application de la loi qui vient d'être adoptée. Ses effets ne seront connus dans le détail qu'après que tous les décrets nécessaires aient été pris.

La FAEN n'a cessé de dénoncer une loi injuste dont l'inventaire ci-dessous montre assez bien la lourde contribution qui sera demandée aux fonctionnaires.