Après passage au Conseil constitutionnel qui a censuré 13 articles concernant la santé au travail, la nouvelle loi portant réforme des retraites a finalement été promulguée le 9 novembre dans la foulée du vote définitif par les deux assemblées de la version revue, et aggravée sur certains points par la commission mixte paritaire.
I - Principaux changements
Les fonctionnaires sont particulièrement touchés par les modifications apportées, au fil de l'élaboration du texte, à la loi de 2003.
· Deux années de plus
- Age d'ouverture des droits
Partir à 60 ans ne sera plus possible pour les agents nés après le 1er juillet 1951.
L'âge possible du départ sera progressivement porté à 62 ans. La première "génération" touchée à plein sera celle née en 1956 avec un départ possible donc à partir seulement de 2018.
L'augmentation de deux années concernent également les agents ayant le droit de partir avant 60 ans (de 55 à 57 ans pour ceux ayant 15 ans de service actifs par exemple).
Exception : pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % , l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits se calcule toujours en référence à l'âge de 60 ans.
- Limite d'âge
La progression de 2 années concerne aussi la limite d'âge qui passe de 65 à 67 ans (ou de 60 à 62).
Les agents remplissant avant le 1er juillet 2011 les anciennes conditions ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.
Exception : la limite de 65 ans est maintenue pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 pour les parents ayant élevé 3 enfants qui ne rempliraient pas les deux conditions pour un départ anticipé, pour les fonctionnaires handicapés et ceux ayant interrompu leur carrière pour s'occuper d'un membre de leur famille.
- Perception d'une pension de la fonction publique.
Pour pouvoir bénéficier d'une pension civile il était jusqu'à présent obligatoire d'avoir effectué au moins quinze années d'exercice en fonction publique. En dessous des 15 ans c'est le régime général qui versait une pension calculée avec les paramètres du privé.
La condition d'exercice en fonction publique sera abaissé. La loi ne précise pas encore de combien. Une période de 2 années a été évoquée par ailleurs cependant.
En revanche les bonifications ne seront prises en compte que si 15 ans d'exercice ont bien été effectués.
D'autre part, pour l'appréciation de la durée exigée pour la perception d'une pension les services validés ne seront plus retenus.
- Durée des services
Pour la liquidation de la pension la durée sera portée de 15 à 17 ans pour les catégories actives d'ici 2016.
Les agents devenus fonctionnaires sédentaires avant la loi (instituteurs devenus professeurs des écoles par exemple) ne sont pas concernés par cette augmentation.
· Autres mesures
- Surcote
La perception d'une surcote ne peut se faire que si deux conditions sont réunies : avoir l'âge d'ouverture des droits et travailler au moins un trimestre (90 jours) au delà du nombre de trimestres exigés en durée d'assurance. La loi prévoit qu'au titre de la surcote les bonifications (autres que pour enfant et handicap) ne seront pas prises en compte.
- Validation de services
Les derniers agents à pouvoir faire valider des services de non-titulaires seront ceux qui seront titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Ils devront le faire avant 2018.
- Majoration de durée d'assurance pour enfant
Pour pouvoir bénéficier de la majoration de 2 trimestres par enfant né à partir de 2004 la condition d'interruption d'activité sera élargie aux temps partiels.
- Professeurs d'enseignement technique
La bonification qui leur était accordée au titre du stage professionnel (exigé pour se présenter au concours) est supprimée pour les agents recrutés après le 1er janvier 2011.
- Parents de 3 enfants
Les parents remplissant avant 2012 les 2 conditions de 15 ans d'exercice et de 3 enfants au moins conservent le droit au départ anticipé qu'elle que soit la date choisie pour le départ.
Cependant les règles du calcul du montant de la pension seront modifiées pour les parents concernés ayant moins de 55 ans au 1er janvier 2011 s'ils partent après le 30 juin 2011.
Les paramètres servant au calcul du montant de la pension seront alors ceux liés à l'année de naissance du parent concerné et non ceux liés à l'année dans laquelle les deux conditions sont remplies, ce qui peut impliquer de la décote.
Les parents ayant plus de 55 ans au 1er janvier 2011 et cumulant les deux conditions conservent l'ancien mode de calcul quelle que soit leur date de départ.
- Minimum garanti
Il ne sera accordé (sauf exceptions) que lorsque le nombre de trimestres de durée d'assurance exigée (ou lorsque l'âge d'annulation de la décote) seront atteints.
- Taux de cotisation augmenté
Le taux actuellement de 7,85 % sera progressivement augmenté pour l'aligner sur celui des salariés du secteur privé.
- Suppression de la CPA
A partir du 1er janvier 2011 il ne sera plus possible d'entrer dans le dispositif.
"Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent à titre personnel ce dispositif". (voir pavé ci-dessous). Ils peuvent renoncer à la CPA sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois.
- Date de départ
A partir du 1er juillet 2011 le traitement ne sera payé que jusqu'à la date choisie pour le départ en retraite.
La pension, quant à elle, ne prendra plus effet à la date choisie mais au 1er du mois suivant.
La conséquence serait donc une absence totale de revenus pour la période restant à courir si la date choisie se situe en cours de mois.
Afin d'éviter cela les agents ont donc tout intérêt à demander à partir le 1er d'un mois.
Les agents ayant déjà déposé leur dossier avec une demande en cours de mois doivent demander à modifier leur date de départ afin de ne pas être touchés par la mesure.
II - Loi et décrets
Un nombre très important de décrets sera nécessaire à l'application du cadre général fixé par la loi notamment pour :
- le rythme auquel se fera l'augmentation de 2 années pour l'âge d'ouverture des droits et celui de la limite d'âge même si le rythme de 4 mois par année civile à partir du 1er juillet 2011 a été évoqué,
- la durée des services nécessaires pour pouvoir liquider une pension,
- les modalités d'application du régime des carrières longues,
- l'abaissement transitoire de l'âge d'annulation de la décote pour l'obtention du minimum garanti,
- la fixation des bonifications des services et la majoration de durée d'assurance non prises en compte pour la surcote,
- les modalités de la prise en compte du temps partiel pour pouvoir bénéficier d'une majoration d'assurance pour enfant,
- l'abaissement de la condition des 15 ans d'exercice pour pouvoir percevoir une pension de la fonction publique,les conditions du versement en capital de la pension si celle-ci est inférieure à un certain montant en conséquence de l'abaissement de la condition des 15 ans.
III - Rapports
Nombre de rapports sont également prévus qui laissent transparaître la volonté de revoir encore la loi sur les retraites. Sont prévus, entre autres, des rapports concernant :
- un point de la situation financière des régimes de retraite, de l'évolution de la situation de l'emploi celles des écarts de pension entre hommes et femmes, celles des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes avant le 31 mars 2018,
- un point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance,
- une réflexion nationale à compter du 1er semestre 2013 sur les objectifs et caractéristiques d'une réforme du système portant notamment sur un système différent et unique par points ou en comptes notionnels,
- l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonction dans les trois fonctions publiques et sur "les voies d'amélioration envisageable" (avant le 1er juillet 2011),
- les bonifications du code des pensions civiles et militaires (avant le 31 mars 2011),
- la prise en comptes des stages en entreprise (avant le 30 juin 2011),
- la création d'une caisse de retraites des fonctionnaires de l'Etat (avant le 30 septembre 2011).
Le chantier est encore ouvert pour l'application de la loi qui vient d'être adoptée. Ses effets ne seront connus dans le détail qu'après que tous les décrets nécessaires aient été pris.
La FAEN n'a cessé de dénoncer une loi injuste dont l'inventaire ci-dessous montre assez bien la lourde contribution qui sera demandée aux fonctionnaires.
